Dossier locatif

Votre bailleur ne vous a pas rendu votre dépôt de garantie ?

CautionJuste calcule exactement ce qui vous est légalement dû — pénalités de retard comprises — et génère votre mise en demeure prête à envoyer. Gratuit, sans compte, sans email.

Immeuble résidentiel générique
DROIT DU LOCATAIREART. 22 · LOI DU 6 JUILLET 1989
Dossier · Dépôt de garantie · Loi du 6 juillet 1989
Parc résidentiel locatif

Un droit encadré par la loi

Des millions de locataires concernés chaque année

En chiffres

Un litige fréquent, un droit méconnu

Le dépôt de garantie est l'une des premières sources de conflit entre locataires et bailleurs en France.

34 %

des litiges locatifs concernent le dépôt de garantie non restitué

42 %

des locataires jugent leur relation avec leur bailleur tendue

850 €

montant moyen d’un dépôt de garantie en France

10 %

du loyer par mois : la pénalité légale de retard, automatique

Procédure

Comment ça marche

Trois étapes, quelques minutes, aucun frais pour l'essentiel.

1

Renseignez votre situation

Dates, loyer, montant du dépôt : quelques champs suffisent. Rien n’est envoyé, tout reste sur votre appareil.

2

Découvrez ce qui vous est dû

Le calcul applique l’article 22 : solde du dépôt + pénalité de 10 % par mois de retard.

3

Générez votre mise en demeure

Une lettre professionnelle prête à envoyer en LRAR, téléchargeable en Word, gratuitement.

Cet outil fournit une estimation basée sur l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et n'est pas un avis juridique.